Conditions Générales de Vente

Généralités

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ACEASCOP FORMASCOPE par l’intermédiaire de ACEASCOP PEAU DE MIEL.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de la coopérative et toutes prestations connexes effectuées par ACEASCOP PEAU DE MIEL.

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de PEAU DE MIEL -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de PEAU DE MIEL ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Destinataires (définition du client)

Consommateur : personnes physiques agissant hors cadre professionnel (particuliers)

Professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnels

Certaines clauses s’appliquent uniquement aux consommateurs et seront clairement identifiées Etudes, documents projets et droit de propriété

Les études et devis sont fournis par PEAU DE MIEL – ACEASCOP et ses propositions sont valables 12 mois

à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de PEAU DE MIEL–ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent :

–     Toutes taxes comprises

PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

Exécution de la prestation

L’intervention de PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client.

Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci doit garantir accès et assistance gratuitement à la disposition de PEAU DE MIEL– ACEACOP FORMASCOPE

Délai de livraison et transfert des risques

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  • Date de l’accusé réception de la commande
  • Date à laquelle les renseignements, l’acompte, les fournitures et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à PEAU DE MIEL– ACEACOP FORMASCOPE

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison. A charge pour le destinataire d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés et des risques potentiels.

Garanties et responsabilités

PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

– le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature.

Passé ce délai,PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la résiliation du contrat.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Tous les règlements sont à effectuer soit en espèces, soit en chèques bancaires à l’ordre de PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE soit par virement bancaire sur le compte de PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE ou d’ACEASCOP FORMASCOPE.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

En cas de retard de paiement :

Clients professionnels : Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10%.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le client professionnel en situation de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Consommateurs : En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base d’un taux annuel de 6,82 %. Ces pénalités ne pourront toutefois excéder le montant légal autorisé et ne sont exigibles que si elles ont été expressément prévues au contrat.

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article

L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par PEAU DE MIEL- ACEASCOP sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est PEAU DE MIEL – ACEASCOP.

Les prestataires informatiques de PEAU DE MIEL – ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à

vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT – communication@aceascop.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de PEAU DE MIEL- ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

  • les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande : [valable pour les particuliers uniquement] lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, PEAU DE MIEL –ACEASCOP FORMASCOPE pourra lui facturer :

  • un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.
  • ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Réserve de propriété – Clients professionnels :

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère néanmoins à la livraison, l’acheteur assumant dès lors l’entière responsabilité de la garde, de la perte, de la détérioration ou des dommages pouvant être causés par ces biens.

En cas de résolution du contrat du fait de l’acheteur ou en cas d’annulation unilatérale injustifiée d’une commande, les acomptes éventuellement versés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés. Cette indemnité pourra être ajustée par le juge en cas d’excès manifeste, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Droit de rétractation

Consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prestation ou de la réception, sans frais sauf liés au renvoi (cf formulaire en annexe)

Professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas

Médiation et litiges

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de PEAU DE MIEL – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO. La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :

  • Par courrier à l’adresse suivante

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’avocat

5, mail du front populaire 44200 NANTES

ANNEXES

Formulaire de rétractation :

(Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation – uniquement applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, entre un professionnel et un consommateur)

À l’attention de

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commande du Reçue le

Numéro de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail (facultatif) :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Je demande expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.