Professionnels : <\/strong>personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale ou professionnels<\/p>\n\n\n\n Certaines clauses s\u2019appliquent uniquement aux consommateurs et seront clairement identifi\u00e9es Etudes, documents projets et droit de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tudes et devis sont fournis par PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP et ses propositions sont valables 12 mois<\/p>\n\n\n\n \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, sauf si le devis pr\u00e9voit une dur\u00e9e moindre.<\/p>\n\n\n\n Les prestations et ventes de PEAU DE MIEL\u2013ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limit\u00e9es aux fournitures et services sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis, dont tous les montants s\u2019entendent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n – Toutes taxes comprises<\/p>\n\n\n\n PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE conserve int\u00e9gralement, sauf convention contraire, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses devis, projets, \u00e9tudes, ainsi que des plans dessins, sch\u00e9mas fournis \u00e0 l\u2019appui de sa proposition ou pour les besoins du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019intervention de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE est conditionn\u00e9e par l\u2019accord express et \u00e9crit du client.<\/p>\n\n\n\n Tout retard ou arr\u00eat dans la r\u00e9alisation de la prestation de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 ne pourra lui \u00eatre oppos\u00e9 et son intervention pourra \u00eatre report\u00e9e d\u2019autant.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci doit garantir acc\u00e8s et assistance gratuitement \u00e0 la disposition de PEAU DE MIEL\u2013 ACEACOP FORMASCOPE<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la plus tardive des dates suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le transfert des risques s\u2019op\u00e8re au moment de la livraison. A charge pour le destinataire d\u2019assurer la chose, en fonction de la nature des biens concern\u00e9s et des risques potentiels.<\/p>\n\n\n\n PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE d\u00e9clare \u00eatre titulaire d\u2019une police d\u2019assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Tout incident dont la cause ne pourra \u00eatre prouv\u00e9e par le client, ou qui sera la cons\u00e9quence notamment de conditions d\u2019exploitation non conformes ou diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d\u2019un manque d\u2019entretien ou encore d\u2019un cas de force majeure, ainsi que toutes les cons\u00e9quences de cet incident, resteront exclusivement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particuli\u00e8re entre les parties :<\/p>\n\n\n\n – le solde \u00e0 la r\u00e9ception de la prestation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acompte \u00e0 la commande doit \u00eatre vers\u00e9 au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cette signature.<\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai,PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Toute phase d\u2019ex\u00e9cution de la prestation commenc\u00e9e, m\u00eame non achev\u00e9e, pour quelque cause que ce soit reste due.<\/p>\n\n\n\n Tous les r\u00e8glements sont \u00e0 effectuer soit en esp\u00e8ces, soit en ch\u00e8ques bancaires \u00e0 l\u2019ordre de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE soit par virement bancaire sur le compte de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE ou d\u2019ACEASCOP FORMASCOPE.<\/p>\n\n\n\n Les termes de paiement ne peuvent \u00eatre retard\u00e9s sous quelque pr\u00e9texte que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Clients professionnels <\/strong>: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est fix\u00e9 \u00e0 10%.<\/p>\n\n\n\n Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera \u00e9galement due par le client professionnel en situation de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e sur justificatifs.<\/p>\n\n\n\n Consommateurs : <\/strong>En cas de retard de paiement et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pourront \u00eatre appliqu\u00e9es, calcul\u00e9es sur la base d\u2019un taux annuel de 6,82 %. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne pourront toutefois exc\u00e9der le montant l\u00e9gal autoris\u00e9 et ne sont exigibles que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n\n\n\n En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, l\u2019article<\/p>\n\n\n\n L. 226-13 du Code p\u00e9nal et le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 2016\/679 sur les donn\u00e9es personnelles du 27 avril 2016.<\/p>\n\n\n\n Les informations qui vous sont demand\u00e9es par PEAU DE MIEL- ACEASCOP sont n\u00e9cessaires au traitement de votre demande et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de votre prestation. Elles sont utilis\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes : suivi des prestations, g\u00e9n\u00e9ration des statistiques, communication emailing et t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de ce traitement est PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP.<\/p>\n\n\n\n Les prestataires informatiques de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.<\/p>\n\n\n\n Les informations sont conserv\u00e9es pendant 5 ans \u00e0 compter de la date de la commande. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), vous disposez du droit de demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0<\/p>\n\n\n\n vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s\u2019opposer au traitement ou le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces droits s\u2019exercent aupr\u00e8s de ACEASCOP \u00e0 l\u2019adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein \u2013 86 100 CHATELLERAULT – communication@aceascop.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Vous disposez du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL concernant le traitement de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9solution de la vente : en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation du client, notamment en l\u2019absence de paiement de l\u2019acompte dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, de fourniture des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 donner ou de r\u00e9alisation ou encore de non-conformit\u00e9 des prestations pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019intervention de PEAU DE MIEL- ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu de plein droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours et sans autre formalit\u00e9. Dans ce cas, il est convenu que s\u2019imputeront sur l\u2019acompte vers\u00e9 par le client :<\/p>\n\n\n\n Le solde \u00e9ventuel devra \u00eatre pay\u00e9 sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s\u2019op\u00e8re n\u00e9anmoins \u00e0 la livraison, l\u2019acheteur assumant d\u00e8s lors l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la garde, de la perte, de la d\u00e9t\u00e9rioration ou des dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s par ces biens.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9solution du contrat du fait de l\u2019acheteur ou en cas d\u2019annulation unilat\u00e9rale injustifi\u00e9e d\u2019une commande, les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s resteront acquis au vendeur \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 contractuelle, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Cette indemnit\u00e9 pourra \u00eatre ajust\u00e9e par le juge en cas d\u2019exc\u00e8s manifeste, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1231-5 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n En cas de mise en jeu de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les acomptes et autres paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s resteront acquis \u00e0 PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Consommateurs : <\/strong>conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la prestation ou de la r\u00e9ception, sans frais sauf li\u00e9s au renvoi (cf formulaire en annexe)<\/p>\n\n\n\n Professionnels : <\/strong>le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions de ventes sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige entre professionnels, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e au tribunal de Commerce de Poitiers dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social de PEAU DE MIEL \u2013 ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige opposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un particulier pour des besoins non professionnels, et conform\u00e9ment aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d\u2019avoir au pr\u00e9alable et par \u00e9crit, tent\u00e9 de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable son litige avec le professionnel.<\/p>\n\n\n\n La saisine du m\u00e9diateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pi\u00e8ces justificatives (\u00e9changes de mails ou courriers, factures, devis \u2026).<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est : Atlantique M\u00e9diation CONSO. La saisine du m\u00e9diateur par le consommateur peut se faire :<\/p>\n\n\n\n ATLANTIQUE MEDIATION CONSO<\/p>\n\n\n\n Maison de l\u2019avocat<\/p>\n\n\n\n 5, mail du front populaire 44200 NANTES<\/p>\n\n\n\n Formulaire de r\u00e9tractation :<\/p>\n\n\n\n (Conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation \u2013 uniquement applicable aux contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, entre un professionnel et un consommateur)<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’attention de<\/p>\n\n\n\n Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien \/ la prestation de service ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Commande du Re\u00e7ue le<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro de commande :<\/p>\n\n\n\n Nom du consommateur :<\/p>\n\n\n\n Adresse du consommateur :<\/p>\n\n\n\n Adresse e-mail (facultatif) :<\/p>\n\n\n\n Date :<\/p>\n\n\n\n Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s ACEASCOP-FORMASCOPE est une coop\u00e9rative d\u2019activit\u00e9 et d\u2019emploi dont l\u2019activit\u00e9 est d\u2019accompagner quiconque souhaite cr\u00e9er son propre emploi. Par cons\u00e9quent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des comp\u00e9tences et de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution … Lire la suite Ex\u00e9cution de la prestation<\/h1>\n\n\n\n
D\u00e9lai de livraison et transfert des risques<\/h1>\n\n\n\n
\n
Garanties et responsabilit\u00e9s<\/h1>\n\n\n\n
Conditions et modes de paiement<\/h1>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement :<\/h2>\n\n\n\n
Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h1>\n\n\n\n
R\u00e9solution, annulation, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h1>\n\n\n\n
\n
Annulation de commande : [valable pour les particuliers uniquement] <\/strong>lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par les textes est \u00e9coul\u00e9, si le client est amen\u00e9 \u00e0 annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, PEAU DE MIEL \u2013ACEASCOP FORMASCOPE pourra lui facturer :<\/p>\n\n\n\n
\n
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Clients professionnels :<\/h2>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation<\/h1>\n\n\n\n
M\u00e9diation et litiges<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n
\n
ANNEXES<\/h1>\n\n\n\n
\n
![\"\"](\"https:\/\/peaudemiel.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/image-1-1024x241.png\")
<\/a><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"